Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 1, deuxième phrase
Remplacer les mots :
peuvent porter
par le mot :
portent
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Renforce le contrôle parlementaire en limitant la liberté du Gouvernement sur le contenu des informations transmises.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'Exécutif pour empêcher une rétention d'information sélective, tout en s'opposant à une vision où le Gouvernement est le seul maître de sa propre transparence.
L'amendement visait à encadrer strictement le pouvoir discrétionnaire de l'Exécutif dans l'exercice de son obligation d'information envers le Parlement. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une marge de manœuvre au Gouvernement, lui laissant le soin de déterminer la pertinence et l'étendue des éléments qu'il juge nécessaires de communiquer. Ce rejet confirme une volonté de préserver la prérogative de l'administration sur le rythme et la substance de la transparence parlementaire, plutôt que de soumettre cette dernière à un contrôle législatif rigide.
Objet
Les membres du groupe CRCE estiment que tel que rédigé cet article laisserait une latitude trop importante au Gouvernement. Il pourrait aisément se départir de son obligation d’information du Parlement en la limitant aux points qu’il aurait choisi bons de communiquer au législateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).