Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
deux
Ce que ça change · analyse IA
Limite la prolongation des aides aux entreprises à deux ans pour forcer une évaluation systématique du dispositif.
Intention : Verrouiller la pérennité des aides publiques en imposant un mécanisme de fin de droit pour lutter contre l'installation de dépenses fiscales définitives et non évaluées.
L'amendement visait à instaurer une clause de caducité automatique après deux ans pour les aides aux entreprises, transformant ainsi une mesure de soutien potentiellement pérenne en un dispositif d'exception soumis à une réévaluation périodique. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer une contrainte temporelle rigide qui pourrait nuire à la stabilité des aides économiques, privilégiant la continuité de l'action publique sur l'exigence de remise en question systématique des dépenses fiscales.
Objet
Les membres du groupe CRCE proposent par cohérence que les aides aux entreprises visées ici, tout comme les dépenses fiscales, ne devraient pouvoir être prolongées au-delà de deux années. Leurs évaluations doivent constituer un moment utile pour s’interroger de la poursuite d’un dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).