Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le mot :
courants
par le mot :
constants
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la valeur réelle des dotations aux collectivités face à l'inflation, opposant stabilité budgétaire et rigueur de l'État.
Intention : Verrouiller les dépenses de l'État en refusant d'automatiser une hausse des transferts financiers vers les collectivités, malgré la dépréciation monétaire.
L'amendement visait à indexer les concours financiers de l'État sur l'inflation pour éviter une érosion mécanique des ressources des collectivités territoriales. Son rejet marque une volonté du législateur de ne pas engager l'État dans une obligation de compensation automatique de la hausse des prix, privilégiant une maîtrise stricte des dépenses publiques sur la protection du pouvoir d'achat des budgets locaux. Le débat révèle une opposition entre une vision de 'solidarité financière' (garantir que les collectivités gardent la même capacité d'action) et une vision de 'discipline budgétaire' (ne pas laisser l'inflation dicter mécaniquement les dépenses de l'État).
Objet
Par cet amendement de repli, les membres du groupe CRCE tentent de préserver les concours financiers destinés aux collectivités territoriales et de garantir leur stabilité réelle, en tenant compte des effets de l’inflation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).