Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 2, tableau
1° Treizième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
|
Mission « Écologie, développement et mobilité durables » hors P345 et P355 |
20,1 |
20,3 |
22,6 |
22,7 |
22,9 |
2° Quatorzième et quinzième lignes, première colonne
Supprimer le mot :
dont
Ce que ça change · analyse IA
Augmente les crédits de la mission Écologie de 9 milliards d'euros par an pour financer la rénovation thermique globale.
Intention : L'auteur cherche à contraindre l'État à une politique de rénovation thermique radicale et systémique en verrouillant une hausse massive et pérenne des crédits, s'opposant ainsi à une gestion budgétaire de la transition par petits pas.
L'amendement propose un changement d'échelle massif dans la politique de transition écologique en passant d'une logique de subventions ponctuelles à une logique de financement structurel de la rénovation énergétique. En s'appuyant sur les travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat, l'auteur cherche à transformer la nature même de l'investissement public : passer de la 'rénovation marginale' (souvent limitée au changement de chauffage) à une 'rénovation complète' (isolation, menuiseries, etc.). Le rejet de cet amendement indique que le législateur, tout en acceptant l'objectif de transition, refuse de lier le budget de la mission Écologie à des engagements de dépenses prédéterminés par des instances citoyennes, préservant ainsi la souveraineté budgétaire de l'État face aux ambitions climatiques.
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent majorer les crédits dédiés à la « mission Écologie, développement et mobilité durable » de 9 milliards d’euros chaque année conformément aux moyens budgétaires estimés par la Convention citoyenne pour le Climat pour la rénovation énergétique de 800 000 logements par an. Nous estimons qu’il est impératif de procéder à des rénovations complètes et non plus aux rénovations marginales qui limitent sensiblement l’efficience de chaque euro d’argent public investi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).