Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
I. – Première phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
II. – Seconde phrase
Après le mot :
maximale
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de deux ans. L’année précédant l’extinction de la dépense fiscale concernée, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure, qui précise l’efficacité et le coût de celle‑ci.
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Limiter la durée des niches fiscales à deux ans pour éviter les reconductions automatiques par simple rapport.
Intention : Renforcer la discipline budgétaire en transformant chaque niche fiscale en une mesure temporaire et révocable, obligeant ainsi le gouvernement à justifier régulièrement chaque dépense devant le Parlement.
L'amendement visait à durcir le contrôle parlementaire sur les dépenses fiscales en imposant une échéance courte et systématique. En proposant de réduire la durée de validité des niches à deux ans et en interdisant toute prolongation sans un vote explicite, l'auteur cherchait à briser le mécanisme de reconduction tacite ou simplifiée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une certaine souplesse (ou une inertie) dans la gestion des niches fiscales, privilégiant la continuité de certains dispositifs plutôt que l'exigence d'un arbitrage budgétaire systématique et court-termiste.
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent prolonger l’avancée, obtenue par le groupe socialiste en commission, en réduisant à deux ans la durée pour laquelle une dépense fiscale peut être créée ou prolongée.
Cet amendement a également vocation à empêcher purement et simplement la prolongation, sans vote, au-delà de cette période. Aussi, la remise d’un simple rapport ne doit pas permettre de laisser filer, des années durant, une niche fiscale, sous prétexte de l’information du Parlement. La programmation des finances publiques se doit d’être ambitieuse sur ce point.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).