Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Conteste le taux de croissance de 1,35% utilisé pour justifier les réformes, opposant réalisme économique et rigueur sociale.
Intention : Dénoncer l'utilisation de prévisions économiques jugées surévaluées pour légitimer des réformes sociales impopulaires et protéger les travailleurs contre une logique de rigueur basée sur des hypothèses fragiles.
L'amendement vise à invalider le socle macroéconomique sur lequel repose la loi. En s'appuyant sur les travaux du Haut conseil des finances publiques, l'auteur cherche à démontrer que les prévisions de croissance sont artificiellement gonflées pour rendre acceptables des réformes budgétaires et sociales contraignantes. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient une trajectoire de croissance optimiste comme justification nécessaire à la mise en œuvre de ses mesures d'austérité ou de réforme, refusant de laisser le débat s'ouvrir sur la fiabilité des modèles de prévision.
Objet
Les membres du groupe CRCE contestent, en se fondant sur les travaux du Haut conseil des finances publiques, les prévisions de croissance potentielle invoquées telle une incantation à 1,35%, niveau non atteint d’ailleurs lors de la précédente programmation. Les réformes socialement dures fondées sur une culpabilisation des travailleurs et des privés d’emplois ne porteront certainement pas les effets escomptés sur la croissance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).