Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour l’application du III, les dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262‑24, L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles.
Les modalités de retraitement de ces dépenses sont précisées par décret.
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Exclut les aides sociales individuelles du calcul des dépenses à réduire pour garantir des objectifs réalistes.
Intention : Protéger les budgets de l'action sociale en empêchant que l'effort de redressement des finances publiques ne soit artificiellement gonflé par des dépenses de solidarité non négociables.
L'amendement transforme un objectif de réduction budgétaire aveugle en un objectif ciblé sur la gestion administrative. En demandant de ne retenir que les dépenses « pilotables », l'auteur cherche à protéger les dépenses de solidarité (AIS), qui sont des transferts obligatoires et non des leviers de gestion. Le rejet de cet amendement aurait signifié une volonté de l'État d'imposer une coupe budgétaire globale sans distinction entre la gestion de la collectivité et ses obligations sociales, tandis que son adoption confirme que le législateur accepte de distinguer la capacité de pilotage des élus de la rigidité des dépenses de solidarité.
Objet
Le projet de loi prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5% par an par rapport à l’inflation prévisionnelle. Le présent amendement de repli proposé par l'Assemblée des Départements de France vise à préciser les modalités d'évolution de ces DRF. Les Départements entendent prendre leur responsabilité et participer à l’effort de redressement des comptes publics de l’État. Encore faut-il que les objectifs fixés soient justes et atteignables.
Il s’agit notamment de ne retenir pour l’imposition de l’objectif de diminution des dépenses réelles de fonctionnement que des dépenses « pilotables », ce qui revient à retraiter pour les Départements les allocations individuelles de solidarités (AIS) du périmètre retenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).