Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mise en réserve de 0,3 % des crédits hospitaliers pour éviter les tensions de trésorerie en fin d'année.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'intégralité des crédits alloués aux hôpitaux pour protéger leur capacité opérationnelle immédiate, s'opposant ainsi à une logique de pilotage budgétaire par la rétention de fonds.
L'amendement visait à supprimer le mécanisme de réserve de l'Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM) appliqué aux établissements de santé. En proposant de mettre fin à ce prélèvement systématique, l'auteur cherche à transformer une gestion budgétaire prudente (basée sur des réserves de sécurité) en une allocation intégrale et immédiate des crédits. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un levier de régulation macroéconomique : la loi ne cherche pas à garantir le plein financement de chaque hôpital, mais à conserver une marge de manœuvre financière pour l'État afin de maîtriser la trajectoire globale des dépenses de santé.
Objet
L’article 19 inscrit dans la loi la pratique de la mise en réserve d’une fraction du montant de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. Chaque année ce sont 0,3% des crédits des établissements de santé qui sont mis en réserve et débloqués lorsque les hôpitaux sont exsangues en fin d’année. Cette pratique d’étranglement est inacceptable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).