Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de plafonner les frais de gestion de la Sécurité sociale pour stopper les suppressions d'emplois.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les effectifs de la Sécurité sociale en s'opposant à toute contrainte budgétaire qui pourrait servir de levier à de nouvelles coupes dans les ressources humaines.
L'amendement s'oppose à l'introduction de limites budgétaires sur les dépenses de gestion administrative. Le rejet de cette proposition par le législateur confirme une volonté de maintenir une logique de maîtrise des coûts et d'efficience budgétaire, privilégiant la réduction des frais de fonctionnement au détriment de la préservation des effectifs de la Sécurité sociale. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur l'arbitrage entre la soutenabilité financière des régimes et la qualité du service public de protection sociale.
Objet
Par cet amendement, nous refusons l’encadrement des dépenses de gestion administrative des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. Les conventions d’objectifs et de gestion de la Sécurité sociale ont conduit entre 2018 et 2022 à la suppression de 900 emplois dans les CARSAT, 8 000 dans les CPAM, 1 150 dans les URSSAF, et entre 2 000 et 3 000 estimés dans les CAF. A ceux-là s’ajoutent les 20 000 emplois supprimés entre 2009 et 2017 nous refusons de cautionner la poursuite de cette trajectoire de suppression d’emploi et d’affaiblissement de la Sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).