Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de plafonner la croissance de l'ONDAM pour éviter une trajectoire d'austérité budgétaire en santé.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les moyens financiers de la santé en s'opposant à la réduction mécanique des budgets, opposant ainsi une logique de moyens nécessaires à une logique de contrainte budgétaire.
L'amendement s'oppose à la trajectoire de baisse programmée de l'Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM). En s'appuyant sur les prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, l'auteur cherche à substituer une logique de croissance liée aux besoins réels (vieillissement de la population, évolution naturelle) à une logique de maîtrise comptable descendante. Son rejet confirme que l'intention du législateur n'est pas de suivre les besoins de santé, mais de verrouiller une trajectoire de réduction structurelle des dépenses de l'assurance maladie.
Objet
Par cet amendement, nous refusons d’approuver l’encadrement de l’évolution des dépenses de la Sécurité sociale et l’évolution de l’ONDAM prévu dans le présent article.
L’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est, hors COVID, en très nette baisse, puisqu’elle passe de 6,6 à 3,8 %, soit une baisse de 42 %. Pire encore, elle doit poursuivre sa baisse à 2,4 % en 2023, puis 2,3 % au-delà. La Commission des comptes de la Sécurité sociale estime que pour répondre à la stricte évolution naturelle, notamment due au vieillissement, l’ONDAM devrait évoluer de +4 %. Nous refusons d’inscrire dans les perspectives des prochaines années l’austérité sur les dépenses de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).