Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de plafonner les dépenses de fonctionnement pour permettre aux collectivités de faire face à l'inflation.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie financière et la capacité d'investissement des collectivités face aux chocs exogènes, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté législative de verrouiller les dépenses de fonctionnement pour garantir la soutenabilité des finances publiques.
L'amendement visait à contester le mécanisme de limitation des dépenses de fonctionnement instauré par l'article 16. En s'opposant à ce plafonnement, l'auteur cherchait à préserver la marge de manœuvre financière des collectivités locales face à l'explosion des coûts structurels (énergie, alimentation, masse salariale). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la maîtrise de la trajectoire budgétaire et la discipline des dépenses publiques sur la flexibilité nécessaire à l'adaptation des services locaux aux crises inflationnistes.
Objet
Les membres du groupe CRCE s’opposent à la trajectoire en dépense de fonctionnement fixée par cet article qui a pour conséquence d’empêcher les collectivités d’assumer les conséquences financières de la hausse des prix de l’énergie, des denrées alimentaires, des matériaux et de la revalorisation du point d’indice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).