Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Augmente les concours financiers de l'État aux collectivités pour compenser la perte de leur autonomie fiscale.
Intention : Verrouiller une garantie de ressources pour les collectivités locales afin de les protéger de la politique de détaxation des entreprises portée par l'État.
L'amendement visait à créer un mécanisme de compensation financière automatique ou renforcée face à l'érosion de la fiscalité locale (notamment via la suppression de la CVAE). Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas lier de manière rigide les dotations de l'État aux fluctuations des recettes propres des collectivités, préférant maintenir une maîtrise budgétaire de l'État sur les transferts financiers plutôt que de sanctuariser l'autonomie financière locale.
Objet
Les membres du groupe CRCE entendent préserver les concours financiers des collectivités rendus d’autant plus importants que la fiscalité locale est, chaque année un peu plus mise à mal par les réformes gouvernementales. Celles-ci pourrait se poursuivre dès 2023, par la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui affaiblirait encore davantage l'autonomie fiscale des collectivités et légitime l'augmentation de leurs concours financiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).