Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refus d'augmenter les crédits budgétaires pour les politiques publiques, face à l'urgence de la transition écologique.
Intention : L'auteur cherche à transformer la loi de finances en un levier de financement actif des politiques de transition, tandis que le rejet confirme l'intention du législateur de ne pas engager de nouvelles dépenses non prévues par l'équilibre budgétaire initial.
L'amendement visait à injecter des moyens financiers supplémentaires dans les missions de l'État pour soutenir la transition écologique et la réindustrialisation. Son rejet marque une volonté claire du législateur de maintenir une trajectoire de maîtrise budgétaire stricte, refusant que la loi ne devienne un outil de programmation financière de nouveaux investissements massifs. Le débat souligne l'opposition entre une vision de l'État 'investisseur' face aux enjeux climatiques et une vision de l'État 'gestionnaire' dont la priorité est l'équilibre des comptes publics.
Objet
Les membres du groupe CRCE considèrent que les moyens budgétaires alloués à l’ensemble des missions et ainsi à un large pan des politiques publiques du pays ne sauraient répondre aux besoins, notamment en matière de transition écologique et de réindustrialisation du territoire national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).