Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le calcul de la variation de l'emploi en pourcentage pour éviter de justifier les postes vacants par une baisse d'effectifs.
Intention : L'auteur cherche à empêcher que la statistique ne serve de paravent à la dégradation des services publics en interdisant un indicateur qui normalise la baisse des effectifs.
L'amendement visait à supprimer le mode de calcul basé sur la variation en pourcentage de l'emploi par rapport à l'année précédente. L'auteur soutient que ce mécanisme est un outil de manipulation statistique qui permet aux administrations de justifier le manque de personnel (postes non pourvus) par une simple variation de taux, plutôt que par une réelle carence de moyens. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un indicateur de performance basé sur la comparaison temporelle, même si celui-ci peut servir de bouclier statistique aux administrations.
Objet
Les membres du groupe CRCE considèrent comme arbitraire et inadapté de prévoir une variation en pourcentage de l’emploi par rapport à l’exécution de l’année précédente qui tait le débat légitime sur les conditions d’emploi dans la fonction publique et tend à justifier le volume d’emploi non pourvu par une restriction plus grande encore sur les administrations carencées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).