Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse d'imposer la stabilité des effectifs sans visibilité sur les ministères et opérateurs touchés par les coupes.
Intention : L'auteur cherche à créer un verrou de transparence pour empêcher une gestion arbitraire ou aveugle des effectifs, tandis que le rejet révèle une volonté de l'exécutif de conserver une marge de manœuvre discrétionnaire dans l'application des coupes budgétaires.
L'amendement visait à contester l'obligation de maintenir un schéma d'emploi stable alors que les modalités de réduction des effectifs restent opaques. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de sanctuariser une trajectoire de gestion des ressources humaines, même en l'absence de transparence immédiate sur la répartition géographique ou ministérielle des coupes budgétaires. Le rejet marque la primauté de la maîtrise de la masse salariale sur l'exigence de prévisibilité pour les services de l'État.
Objet
Les membres du groupe CRCE considèrent qu’il est inenvisageable de prévoir une stabilité du schéma d’emploi, dès lors qu’aucune information au Parlement n’est fournie afin de connaitre quels sont les ministères et les opérateurs concernés par de telles diminution. C’est une ambition pour le moins paradoxale lorsque l’on sait les recrutements indispensables réalisés l’année dernière et annoncés dans le projet de loi de finances 2023.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).