Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de la baisse de la fiscalité pour les entreprises et les ménages, opposant justice sociale et attractivité économique.
Intention : L'auteur cherche à maintenir ou à accroître les recettes de l'État en bloquant les baisses d'impôts, protégeant ainsi les finances publiques contre une érosion fiscale qu'il juge prématurée ou injuste.
L'amendement, par sa nature de rejet global de l'article, révèle une opposition idéologique frontale à la trajectoire budgétaire choisie par le gouvernement. En tentant de supprimer les mesures de baisse de fiscalité dès 2023, l'auteur cherche à bloquer le pivot de la politique économique du texte. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de réduire la pression fiscale, mais de l'imposer comme un levier de relance prioritaire, malgré les critiques sur le déficit public ou l'équité fiscale.
Objet
Les membres du groupe CRCE s’opposent aux nouvelles mesures de baisse de la fiscalité sur les entreprises et sur les ménages qu’entérinent cet article et ce dès 2023.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).