Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de limiter la réduction du déficit aux seules dépenses en exigeant l'usage de leviers fiscaux.
Intention : Imposer une contrainte de recettes pour éviter que l'effort budgétaire ne repose que sur la compression des services publics ou des dépenses sociales.
L'amendement visait à transformer la méthode de réduction du déficit structurel, passant d'une logique de stricte maîtrise des dépenses à une logique de mixité entre économies budgétaires et recettes fiscales. Son rejet confirme que le législateur a choisi de sanctuariser la réduction du déficit par le seul levier de la dépense publique, écartant délibérément toute obligation de recourir à la fiscalité pour atteindre les objectifs de solde.
Objet
Les membres du groupe CRCE contestent l’orientation politique du Gouvernement qui souhaite faire porter la réduction du déficit structurel par un effort uniquement en dépense sans jamais envisager, bien au contraire, le levier fiscal pour parvenir à cette fin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).