Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de l'objectif de baisse des dépenses publiques, opposant la rigueur budgétaire à la préservation des moyens.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser la dimension de déflation budgétaire de la loi pour protéger les capacités de financement des acteurs publics.
L'amendement visait à supprimer les objectifs de réduction des dépenses publiques en volume. Son rejet confirme que la loi ne se contente pas de gérer des crédits, mais impose une trajectoire de contraction structurelle de la dépense publique. Le débat, bien que succinct ici, souligne une opposition idéologique fondamentale : d'un côté, la volonté de discipliner les finances publiques par une baisse mécanique des volumes ; de l'autre, la crainte d'un désengagement de l'État et des collectivités qui fragiliserait les services publics.
Objet
Les membres du groupe CRCE sont opposés aux objectifs d’évolution de dépenses en volume inscrites dans cet article qui signifient une baisse des dépenses publiques de l’État et des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).