Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Tentative de supprimer les objectifs de réduction de dépenses face à des prévisions de croissance jugées trop optimistes.
Intention : L'auteur cherche à protéger les dépenses publiques et le pouvoir d'achat en dénonçant le caractère déconnecté des réalités économiques de la loi, tentant ainsi de transformer une loi de programmation budgétaire en un outil de relance ou de maintien de l'investissement.
L'amendement visait à contester la viabilité même de la trajectoire budgétaire fixée par la loi. En s'opposant aux objectifs de réduction de dépenses, l'auteur ne cherche pas seulement une correction technique, mais une remise en cause de la méthode de retour à l'équilibre budgétaire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la discipline budgétaire et le respect des trajectoires de déficit (le cap des 3%) sur la prise en compte des incertitudes économiques ou des risques de tensions sociales liés aux coupes budgétaires.
Objet
Les membres du groupe CRCE considèrent que l’objectif de retour en deçà de 3% du déficit ne saura être tenu tant les prévisions, notamment celle de la croissance potentielle, est d’ores et déjà caduque, les objectifs de réduction des dépenses associés sont irréalistes, socialement violentes et à rebours des intérêts de la nation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).