Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de réduire les dépenses de fonctionnement des collectivités pour préserver leurs services publics.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les budgets de fonctionnement locaux contre les objectifs de réduction de la dépense publique nationale pour garantir la résilience des services de proximité.
L'amendement visait à protéger l'autonomie financière des collectivités territoriales en s'opposant à une contrainte de réduction des dépenses de fonctionnement. Le débat souligne une tension fondamentale entre la volonté de l'État de maîtriser la dépense publique globale (logique de discipline budgétaire nationale) et la nécessité de maintenir la capacité d'intervention locale face aux crises (logique de continuité du service public). Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de faire peser l'effort de réduction des dépenses de fonctionnement non seulement sur l'État, mais aussi sur les échelons locaux, malgré leurs missions de proximité.
Objet
Les collectivités territoriales s’administrent librement (art 72 de la Constitution).
L’équilibre financier est une condition de validité de leurs budgets. Leur dette est maîtrisée, car elle ne concerne que la section d’investissement, elle ne « file » donc pas.
Pour rappel, la dette des APUL (dont les collectivités territoriales), représente seulement 9% de la dette publique, restant de ce fait marginale.
Par ailleurs, l’investissement public local représente 70 % de l’investissement public et fait donc vivre nos territoires tout en assurant leur dynamisme.
Au regard de ces éléments, la trajectoire de réduction des dépenses réelles de fonctionnement est excessive et ne tient pas compte des aléas auxquels nous devons déjà et devrons encore plus faire face dans les prochaines années. Les collectivités assurent des services publics qui seront en première ligne en cas de difficultés (pompiers, services sanitaires et sociaux, gestion de l’eau, etc.). Il n’apparaît donc pas raisonnable de contraindre les collectivités dans leurs choix de dépenses de fonctionnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).