Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le plafonnement des transferts aux collectivités pour laisser le budget aux aléas des lois de finances.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie financière des collectivités face à une programmation budgétaire rigide qui verrouille leurs ressources futures.
L'amendement visait à contester l'introduction d'un mécanisme de plafonnement des dotations vers les collectivités territoriales. En proposant de supprimer ce plafond, l'auteur cherchait à restaurer la souveraineté annuelle du Parlement sur le budget des collectivités. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de garantir un soutien flexible et évolutif, mais de sanctuariser une trajectoire de maîtrise des dépenses publiques sur le long terme, transformant ainsi la dotation d'un outil de soutien en un outil de discipline budgétaire.
Objet
Il n’est pas souhaitable de fixer à l’avance un montant maximal de transferts aux collectivités territoriales, en l’occurrence, totalement à l’aveugle. Il appartient au législateur d’apprécier souverainement, lors de l’examen de chaque projet de loi de finances, le bon niveau des dotations de soutien versées aux collectivités locales, au vu de la conjoncture économique, des recettes, des dépenses et des circonstances.
Cet article consacre l’austérité budgétaire imposée aux collectivités territoriales pour les cinq prochaines années.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).