Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Augmente les crédits alloués à l'article 12 pour pallier l'insuffisance des moyens face à l'urgence écologique et économique.
Intention : L'auteur cherche à lever les verrous budgétaires pour donner une portée réelle et opérationnelle aux ambitions de la loi, s'opposant ainsi à une loi qui ne serait qu'une déclaration d'intention sans moyens.
L'amendement visait à accroître les ressources financières prévues par l'article 12. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une trajectoire budgétaire stricte, privilégiant la maîtrise des dépenses publiques sur l'élargissement des moyens de mise en œuvre des politiques de transition écologique ou de réponse à la conjoncture. Le débat (bien que non fourni ici, l'exposé permet de le déduire) oppose une vision de l'action publique par l'investissement massif à une vision de l'action publique par la discipline budgétaire.
Objet
Les crédits prévus ne nous donnent pas les moyens de répondre aux défis qui s'annoncent notamment en matière de transition écologique. Par ailleurs, ils limitent considérablement notre capacité d’action à l’heure où la conjoncture économique reste plus qu’incertaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).