Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 11 jugé obsolète suite à la modification de l'article 10, créant un conflit de cohérence textuelle.
Intention : Épurer le texte pour éviter les redondances, mais le rejet montre une volonté de maintenir une architecture législative plus complexe que la simple suite logique des articles.
L'amendement visait à nettoyer le texte en supprimant un article qui, selon l'auteur, perdait toute raison d'être suite aux modifications de l'article précédent. Son rejet indique que le législateur a estimé que l'article 11 conservait une autonomie ou une utilité juridique propre, refusant ainsi une lecture purement mécanique de la cohérence du texte au profit du maintien de dispositions distinctes.
Objet
Faisant suite à l’amendement sur l’article 10, il est proposé de supprimer cet article qui devient obsolète.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).