Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
I. – Remplacer les mots :
au plus la stabilité globale
par les mots :
une évolution raisonnée
II. – Compléter cet article par les mots :
selon les besoins réévalués annuellement
Ce que ça change · analyse IA
Permet de recruter des agents selon les besoins de l'État face aux crises, opposant flexibilité de l'État et maîtrise des effectifs.
Intention : L'auteur cherche à lever les verrous budgétaires ou statutaires sur les recrutements pour doter l'État d'une capacité de réaction opérationnelle face aux imprévus (climat, énergie), tandis que le rejet souligne une volonté de maintenir un cadre rigide de gestion des ressources humaines publiques.
L'amendement visait à introduire une clause de flexibilité permettant à l'État et à ses opérateurs d'ajuster leurs effectifs en fonction de l'évolution des contextes (climatiques, énergétiques, etc.). Son rejet indique que le législateur a refusé de créer une dérogation aux règles de maîtrise de la masse salariale ou de l'encadrement des effectifs publics, privilégiant la stabilité budgétaire ou le contrôle strict des recrutements sur la capacité d'adaptation réactive de l'administration face aux crises émergentes.
Objet
L’État et ses opérateurs ont besoin de pouvoir recruter des agents selon les besoins imposés par la situation du pays. À titre d’exemple, dans un contexte dans lequel les aléas climatiques sont de plus en plus récurrents, les effectifs de Météo France ou de l’Office national des forêts doivent être amplifiés. Il serait aussi nécessaire d’augmenter les services instructeurs des projets d’énergie renouvelable (au moins 100 selon France énergie éolienne (FEE) afin d’atteindre les objectifs de la loi sur l’accélération des EnR qui sera bientôt en discussion.
Dans cette période incertaine dans laquelle nous sommes, l’État et ses opérateurs devront sans cesse s’adapter à des contextes nouveaux. Ils doivent aussi être réactifs en termes de ressources humaines pour répondre correctement aux besoins, parfois vitaux, de la population.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).