Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les moyens financiers nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6 ° du présent I. »
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Impose l'inscription de moyens financiers chiffrés dans la politique énergétique pour rendre les objectifs climatiques effectifs.
Intention : Verrouiller l'exécution de la politique climatique en transformant des objectifs environnementaux en engagements budgétaires contraignants.
L'amendement transforme une obligation de moyens et de résultats (neutralité carbone, réduction des gaz à effet de serre) en une obligation de planification budgétaire. En rejetant une approche purement déclarative des trajectoires climatiques (PPE, SNBC), le législateur cherche à éviter le risque de 'lois de pure intention' qui ne seraient pas suivies d'effets faute de ressources allouées. L'adoption de cet amendement indique que l'intention de la loi n'est pas seulement de fixer un cap environnemental, mais de lier juridiquement la trajectoire écologique à la réalité des finances publiques.
Objet
Cet amendement vise à ce que la politique énergétique nationale intègre réellement des moyens financiers afin de permettre de réaliser des mesures ambitieuses en matière de lutte contre le dérèglement climatique. Avec notamment la PPE et la SNBC, la France s’inscrit dans une trajectoire de neutralité carbone et une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’à 2050. Toutefois, il serait davantage pertinent de se fonder sur des moyens chiffrés concrets. Sans cela, il nous sera impossible d’étudier l’avancement de nos trajectoires, ni de nous assurer de l’atteinte de ces objectifs. En effet, définir des objectifs non chiffrés rend tout simplement la loi, définissant lesdits objectifs, inopérationnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).