Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien des dispositions de l'article 6 malgré l'alerte sur la perte de 64 milliards d'euros pour les finances publiques.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les ressources financières des collectivités et des foyers en s'opposant à une mesure jugée trop coûteuse pour l'action publique future.
L'amendement visait à bloquer ou modifier l'article 6 en raison de son coût budgétaire massif (64 milliards d'euros). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'objectif de la loi (probablement une restriction de ressources ou une réforme structurelle) au détriment de la préservation des capacités de financement des collectivités locales et des ménages précaires. Le débat souligne une tension fondamentale entre la volonté de mise en œuvre de la nouvelle norme et la réalité de la crise économique et sociale.
Objet
Cet article affecte la capacité d’action de la puissance publique en prévoyant près de 64 milliards d’euros de perte de ressources alors même que nous sommes confrontés à une triple crise : sociale, climatique et économique. Il s’agit là d’une mesure qui va à contre-sens des défis qui s’annoncent. Cet article ne constitue en aucun cas un outil pour préparer l’avenir, mais nous condamne plutôt à l’inaction au détriment des collectivités locales et des foyers dans le besoin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).