Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour chaque dépense sociale en vigueur avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 septembre 2024 une évaluation intégrant une date d’extinction ne pouvant être postérieure au 31 décembre 2029.
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Impose une date de fin à chaque dépense sociale d'ici 2030, opposant la maîtrise budgétaire à la pérennité des droits.
Intention : Instaurer une discipline budgétaire par la fin programmée des aides sociales pour forcer une réduction structurelle de la dépense publique.
L'amendement propose de transformer la gestion des dépenses sociales d'une logique de flux permanent en une logique de programmes temporaires et programmés. En exigeant une date d'extinction pour chaque dépense, l'auteur cherche à briser le caractère structurel et quasi-automatique de certains mécanismes de soutien financier. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la flexibilité et la pérennité des dispositifs sociaux existants, refusant ainsi une trajectoire de réduction programmée et irréversible des dépenses publiques à l'horizon 2030.
Objet
Le présent amendement, miroir de l’amendement relatif aux niches fiscales proposé par le groupe socialiste, écologiste et républicain, vise à s’attaquer de manière structurelle aux dépenses sociales, même antérieures à la présente loi.
Il demande ainsi au gouvernement de proposer pour chaque dépense sociale existante une date d’extinction avant 2030.
Les délais qui sont laissés au gouvernement, plus d’un an et demi d’analyse pour une mise en application progressive jusqu’en 2030, permettra de ne pas modifier de manière trop brutale le cadre existant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).