Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la réserve de crédits de l'ONDAM pour éviter des annulations budgétaires arbitraires face aux besoins de santé.
Intention : Verrouiller la capacité de l'État à réduire les dépenses de santé en cours d'année en transformant une réserve de précaution en crédits effectifs et indisponibles pour l'annulation.
L'amendement tente de supprimer un mécanisme de précaution budgétaire (la mise en réserve) qui permet à l'État de ne pas engager la totalité des crédits alloués à l'Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une marge de manœuvre financière, privilégiant la maîtrise de la dépense publique et la flexibilité budgétaire sur la garantie d'un financement intégral et immédiat des besoins de santé.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la mise en réserve de crédit de l’ONDAM dont on ne perçoit pas vraiment l’intérêt, si ce n’est pouvoir demain annuler d’autorité des crédits budgétaires, alors que les besoins sont aujourd’hui extrêmement grands.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).