Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de réduire la croissance de l'ONDAM, opposant la maîtrise budgétaire à la nécessité de moyens hospitaliers.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les ressources de l'hôpital en s'opposant à une politique de rigueur budgétaire qui, selon lui, déconnecte les moyens financiers de la réalité de la demande de soins.
L'amendement tente de contester la trajectoire de réduction du déficit de la Sécurité sociale et le ralentissement de la croissance de l'ONDAM (Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie). En rejetant cet amendement, le législateur confirme une volonté de discipline budgétaire stricte, privilégiant la réduction de la dette de la Sécurité sociale au détriment d'une réponse automatique aux besoins de financement de l'hôpital, malgré les tensions de terrain évoquées par l'auteur.
Objet
Le présent amendement vise à s’opposer à ce qui s’apparente à une nouvelle contraction des moyens réels de la sphère sociale. Dès le PLFSS 2023 celle-ci se traduira par un déficit ramené à 6,8 milliards (contre 24,3 milliards en 2021 et de l'ordre de 17,8 milliards pour cette année) et un ONDAM (hors dépenses liées à la crise sanitaire) en hausse de 3,7 % contre 5,4 % en 2022, soit largement inférieur à l'inflation, et ce alors même que nous avons connu une crise hospitalière aiguë en matière notamment d'accès aux urgences cet été. Il est dès lors de s’opposer à une orientation qui ne tire en rien les leçons des erreurs du passé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).