Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Au niveau national, l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement est fixé au même niveau que l’inflation.
II. – Alinéa 5, tableau
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
L'amendement propose d'indexer l'évolution des dépenses de fonctionnement sur l'inflation pour éviter une perte de pouvoir d'achat des services publics.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller une hausse automatique des crédits pour protéger les services publics de l'érosion monétaire, s'opposant ainsi à la volonté de l'État de réduire la part des dépenses de fonctionnement dans le budget.
L'amendement visait à transformer une logique de maîtrise budgétaire (souvent basée sur des objectifs de réduction ou de stagnation) en une logique de maintien de la capacité d'action des services publics. En proposant l'alignement sur l'inflation, l'auteur cherche à sanctuariser les moyens réels de fonctionnement. Son rejet indique que le législateur privilégie une maîtrise stricte et discrétionnaire des dépenses plutôt qu'un mécanisme automatique de protection des budgets face à la hausse des prix, confirmant une volonté de discipline budgétaire au détriment de la garantie de moyens constants.
Objet
Le présent article vise à aligner l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement sur l’inflation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).