Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Supprime l'objectif de baisse des dépenses locales pour protéger l'autonomie financière des collectivités face à l'État.
Intention : Verrouiller la trajectoire de dépenses des collectivités locales pour garantir la maîtrise de la dépense publique nationale, au risque de fragiliser leur autonomie de gestion.
L'amendement visait à supprimer un mécanisme de pilotage des finances locales par l'État. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté gouvernementale de maîtrise budgétaire descendante (top-down) et une volonté parlementaire de préserver la capacité d'investissement et de fonctionnement des collectivités. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de donner un indicateur, mais d'imposer une contrainte de discipline budgétaire aux élus locaux, transformant un objectif indicatif en un véritable levier de contrôle de la dépense publique.
Objet
Le présent article vise à supprimer l’objectif indicatif d’évolution des dépenses locales proposé par le gouvernement et qui ne prend pas en compte la situation financière réelle des collectivités locales. Il tente sans grand succès de masquer un objectif de baisse des dépenses réelles de fonctionnement parfaitement inconsidérée. Le groupe socialiste, écologiste et républicain propose donc sa suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).