Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
II. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces extensions ou prolongations sont assorties d’une durée maximale de trois années.
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Réduit la durée maximale des aides aux entreprises de 5 à 3 ans pour limiter les dépenses publiques.
Intention : Verrouiller le budget de l'État en limitant la durée de vie des dispositifs de soutien pour éviter qu'ils ne deviennent des dépenses structurelles permanentes.
L'amendement visait à durcir les conditions de maintien des aides publiques en imposant une fin de dispositif plus rapide et en encadrant strictement les prolongations. Son rejet indique que le législateur a privilégié la pérennité et la stabilité des soutiens aux entreprises plutôt que la rationalisation budgétaire immédiate. Le débat sous-jacent oppose une logique de rigueur comptable (limiter l'hémorragie des finances publiques) à une logique de soutien économique (éviter l'instabilité des aides pour les acteurs économiques).
Objet
Dans une période de raréfaction des aides publiques et alors que le coût pour les finances publiques des aides aux entreprises a largement progressé ces dernières années, il convient de rationaliser l’usage de tels dispositifs. Le présent amendement propose en conséquence de réduire à trois années la durée maximale des aides aux entreprises au lieu de cinq et d’assortir d’une durée maximale les extensions ou prolongations de ces dispositifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).