Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le plafond des aides financières aux collectivités pour répondre à leurs besoins budgétaires croissants.
Intention : L'auteur cherche à lever le verrou budgétaire de l'État pour protéger les capacités d'investissement des collectivités, s'opposant ainsi à la volonté de maîtrise des dépenses publiques portée par le gouvernement.
L'amendement visait à transformer une aide encadrée et limitée en un soutien potentiellement illimité. En proposant la suppression pure et simple du plafond, l'auteur cherchait à transformer la nature de l'intervention de l'État : passer d'un dispositif de régulation budgétaire (où l'État maîtrise ses dépenses) à un dispositif de garantie de financement. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de répondre de manière illimitée aux besoins des collectivités, mais de maintenir un contrôle strict sur les finances publiques et sur l'ampleur de l'endettement ou des transferts de l'État vers les territoires.
Objet
Le présent article vise à supprimer le plafond des concours financiers à destination des collectivités territoriales proposées par le gouvernement. En effet, ce plafond n’est pas à la hauteur des besoins de financement. Il est même à vrai dire provocateur eu égard aux difficultés budgétaires actuelles des collectivités territoriales. Le groupe socialiste, écologiste et républicain propose donc sa suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).