Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de la répartition budgétaire par mission, opposant la priorité au régalien à la nécessité d'un investissement public massif.
Intention : Contester la hiérarchie des priorités de l'État en tentant de débloquer des marges de manœuvre budgétaires pour l'interventionnisme public face au verrouillage des dépenses régaliennes.
L'amendement tente de contester la structure même de la répartition des crédits proposée par le gouvernement. En s'opposant au schéma par mission budgétaire, l'auteur cherche à briser la logique de spécialisation des fonds qui, selon lui, privilégie les fonctions régaliennes au détriment d'un interventionnisme étatique plus large. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion budgétaire compartimentée et de valider la priorité politique donnée aux fonctions régaliennes, malgré les critiques sur l'insuffisance des moyens alloués aux autres secteurs.
Objet
Le présent article vise à contester le schéma des crédits par mission budgétaire proposé par le gouvernement. Si indubitablement un effort est fait sur le « régalien », cette trajectoire budgétaire, contrainte en particulier par les renoncements du gouvernement en matière de recettes fiscales, n’est pas à la hauteur des enjeux que connait notre pays et qui nécessite un interventionnisme fort des pouvoirs publics. Tel n’est pas le cas dans le présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).