Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de détruire des postes chez les opérateurs de l'État, opposant efficacité budgétaire et maintien des capacités de service.
Intention : L'auteur cherche à protéger les capacités opérationnelles des services publics en empêchant une dégradation mécanique des moyens humains par souci d'économie budgétaire.
L'amendement visait à neutraliser un mécanisme de réduction automatique des effectifs au sein des organismes publics sous tutelle de l'État. En proposant de supprimer cette disposition, l'auteur tentait de transformer une règle de gestion comptable rigide en une gestion plus souple des ressources humaines. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de réguler les dépenses, mais d'imposer une trajectoire de contraction structurelle et automatique des effectifs des opérateurs, faisant de la réduction de masse salariale un levier de pilotage automatique plutôt qu'une décision politique discrétionnaire.
Objet
Dans la même logique que l’amendement portant sur l’article 10, le présent amendement vise à supprimer un article qui instaure de manière automatique des destructions de poste au sein des opérateurs de l’Etat. Cette logique semble là encore parfaitement contre-productive, au-delà de sa brutalité même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).