Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article visant à stabiliser les effectifs de l'État pour éviter un gel des recrutements face aux besoins publics.
Intention : L'auteur cherche à briser le verrou budgétaire sur la fonction publique pour permettre une expansion des moyens de l'État, s'opposant ainsi à une logique de gestion comptable qui sacrifie la capacité d'action publique au profit de la stabilité des comptes.
L'amendement propose une mesure radicale : la suppression pure et simple de l'article 10. En cherchant à supprimer le mécanisme de stabilisation des emplois nets de l'État, l'auteur s'oppose à la volonté du législateur de plafonner la masse salariale publique. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de gérer les moyens de l'État, mais de lui imposer une contrainte budgétaire stricte et structurelle sur ses effectifs, privilégiant la maîtrise des dépenses publiques sur la capacité de réponse de l'administration aux nouveaux besoins.
Objet
Le présent article vise à stabiliser le nombre d’emplois net de l’Etat. Alors que les besoins d’intervention de la puissance publique sont aujourd’hui croissant, cette démarche apparait inappropriée. C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain propose par la voie de cet amendement la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).