Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention de la poursuite de la stratégie de réduction des niches fiscales, opposant rigueur budgétaire et justice sociale.
Intention : L'auteur cherche à bloquer l'inscription dans la loi d'un calendrier de réduction des niches fiscales pour empêcher l'amenuisement des recettes de l'État et protéger les financements des services publics.
L'amendement tente de supprimer une disposition qui institutionnalise, au sein même de la loi, la trajectoire de réduction des dépenses fiscales (niches fiscales). En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de maintenir un cap de détaxation ou de réduction de certains avantages fiscaux, malgré les critiques sur l'érosion des recettes publiques. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de la gestion budgétaire par la réduction des niches (perçue par l'auteur comme un 'désarmement fiscal') et la nécessité de préserver les ressources de l'État pour répondre aux crises sociales et écologiques.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer un article 6 qui acte la poursuite de la « stratégie » de désarmement fiscal du gouvernement. Ainsi, au total, ce seront 392 milliards d’euros de recettes fiscales qui ont été supprimées et de cadeaux fiscaux octroyés en dix années.
Pour le quinquennat qui s’ouvre, ce seront 7 milliards par an à compter de 2023, soit 35 milliards sur le quinquennat, 5 milliards par an à compter de 2024, soit 20 milliards sur le quinquennat, 1.5 milliard par an à compter de 2025, soit 4.5 milliards sur le quinquennat, 1.5 milliard par an à compter de 2025, soit 3 milliards sur le quinquennat et 1.5 milliard par an à compter de 2026, soit 1.5 milliard sur le quinquennat.
Dans un contexte de crise économique, écologique et sociale, ce choix est celui de l’irresponsabilité budgétaire et de l’abandon des territoires et des populations qui en ont le plus besoin. C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et environnementaux s’y oppose fermement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).