Amendement n° COM-90 rect. Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Allège les contraintes de redressement des comptes imposées aux collectivités locales pour préserver leur autonomie.
Intention : Protéger l'autonomie financière et décisionnelle des collectivités locales face à une volonté de contrôle étatique jugée disproportionnée par rapport à leur poids réel dans la dette publique.
L'amendement vise à tempérer la rigueur du protocole de redressement des comptes publics prévu par l'article 23. En s'appuyant sur la faible part de la dette et de la dépense des collectivités dans le total national, l'auteur cherche à limiter l'ingérence de l'État. Le rejet de la version initiale au profit de cette rectification montre que le législateur a reconnu un risque de dérive vers un contrôle excessif qui aurait pu vider de sa substance le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Objet
L’article 23 présente un protocole très strict pour contraindre les collectivités locales à « contribuer au redressement des comptes publics », alors même qu’elles ont dégagé en 2021 4,7 milliards d’euros d’excédent, ne représentent que 7% de l’endettement public et 20% de la dépense publique. Un tel niveau de contrainte ne semble donc pas justifié.
Le protocole présenté nous paraît contrevenir à l'esprit de l'article 72 de la Constitution consacrant la libre administration des collectivités locales et ne saurait être retenu dans sa rédaction actuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.