Amendement n° COM-89 rect. Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de mieux suivre au niveau national l’ensemble des dépenses publiques ayant un impact favorable ou défavorable significatif sur l’environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements dont les dépenses totales au titre de l’année 2023 sont supérieures à 100 millions d’euros s’engagent à compter de 2024 dans une démarche de budget vert, selon des modalités définies dans le cadre d’une concertation entre l’État et les collectivités territoriales.
À compter de l’année 2025, le budget de ces collectivités comporte une annexe qui présente l’ensemble des dépenses selon leur caractère favorable, défavorable ou neutre sur l’environnement.
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Reporte l'obligation du budget vert aux collectivités de plus de 100M€ pour éviter de surcharger les petites structures.
Intention : L'auteur cherche à protéger les petites et moyennes collectivités d'une charge administrative et technique jugée disproportionnée, en limitant la portée de la loi aux seuls acteurs disposant d'une 'masse critique'.
L'amendement tente de moduler le calendrier et le périmètre de l'obligation de 'budget vert'. En proposant de doubler le seuil de dépenses (passant de 50 à 100 millions d'euros) et de décaler l'application à l'année suivant la mise en œuvre de la nomenclature M57, l'auteur cherche à transformer une obligation potentiellement uniforme en une mesure ciblée sur les grandes collectivités. Son rejet indique que le législateur a refusé de créer une hiérarchie de responsabilité écologique basée sur la taille budgétaire, préférant maintenir une pression sur un spectre plus large de collectivités, malgré les contraintes techniques évoquées.
Objet
Cet amendement reprend une proposition du Rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale visant à engager les collectivités locales à adopter un budget vert d’ici la fin du quinquennat.
Il vise à déployer le budget vert des collectivités l’année suivante de l’adoption de la nouvelle nomenclature de comptabilité publique M57, qui sera adoptée le 1er janvier 2024.
Il rehausse également le seuil de dépenses totales de 50 à 100 millions d’euros, afin de centrer la mesure sur les seules collectivités ayant la masse critique pour s’engager dans une telle démarche, qui implique la mobilisation de moyens humains et techniques importants.
Cette mesure contribuera à accélérer la transition écologique en intégrant aux modèles économiques la qualification des dépenses eu égard à leur impact climatique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.