Amendement n° COM-88 rect. Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
huit
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Passe la durée des aides aux entreprises de 5 à 8 ans pour aligner le soutien public sur les cycles d'investissement longs.
Intention : Sécuriser les investissements industriels en offrant une visibilité accrue aux entreprises, au risque de réduire la flexibilité de l'État sur ses dépenses publiques.
L'amendement tente de rompre avec une logique de gestion budgétaire de court terme (le « moyen terme » financier) pour adopter une logique de souveraineté industrielle. En proposant d'allonger le délai de 5 à 8 ans, l'auteur cherche à transformer une aide temporaire en un signal de stabilité pour les investisseurs. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie le contrôle budgétaire et la capacité de réévaluation rapide des dispositifs (le « bornage ») plutôt que la visibilité de long terme offerte aux acteurs économiques.
Objet
Cet article prévoit que les aides allouées aux entreprises ne sont applicables que pour une durée de 5 ans. Si le bornage dans le temps de tels dispositifs semble pertinent, la fixation du délai pose problème. En effet, au-delà d’un temps nécessaire pour la montée en charge correspondant à l’appropriation par les acteurs économiques de ces dispositifs, la limitation à 5 ans correspond, dans les référentiels de finance d’entreprise, au moyen terme.
Le phasage des délais des aides publiques aux entreprises sur le moyen terme contredit la volonté de bâtir un environnement économique et financier propice à un capitalisme de long terme. La volonté partagée de réindustrialiser la France suppose d’aligner la temporalité des aides aux entreprises sur celle des investissements de long terme.
C’est pourquoi cet amendement vise à augmenter la durée du bornage de 5 à 8 ans. Ce délai supplémentaire permettra au législateur de disposer d'un recul plus important pour évaluer la pertinence, l'efficacité et l'efficience des mesures d'aides aux entreprises, tout en garantissant une forme de stabilité fiscale pour les entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.