Amendement n° COM-87 rect. Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
20 %
Ce que ça change · analyse IA
Double le taux de réduction du ratio dépenses polluantes/dépenses vertes pour accélérer la transition écologique.
Intention : Accélérer radicalement la mutation écologique des finances publiques en imposant une contrainte mathématique plus forte sur le déséquilibre entre dépenses polluantes et vertes.
L'amendement transforme un objectif de réduction graduel de l'empreinte carbone du budget en une trajectoire beaucoup plus agressive. En doublant le taux de diminution du ratio entre les dépenses défavorables et favorables, le législateur ne se contente plus de suivre une tendance, il impose un rythme de transformation structurelle des finances publiques. Son adoption montre que la volonté de verdissement du budget n'est pas seulement une intention de pilotage, mais un impératif de performance qui doit contraindre l'État à réallouer massivement ses ressources vers des dépenses favorables.
Objet
Cet article prévoit que le ratio entre, d’une part, les dépenses considérées comme défavorables au sens du rapport sur l’impact environnemental du budget, et d’autre part, les dépenses considérées comme favorables, diminue de 10 % entre la loi de finances pour l’année 2022 et le projet de loi de finances pour 2027. Cet outil de pilotage semble pertinent car il permet de fixer un objectif global pour le verdissement de notre budget, afin d'accélérer la transition écologique.
Cet amendement vise à rehausser cette ambition, en doublant le taux prévu pour ce ratio.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.