Amendement n° COM-86 rect. Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
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2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
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Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales |
53,15 |
53,68 |
54,22 |
54,76 |
55,31 |
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Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
6,7 |
6,77 |
6,83 |
6,90 |
6,97 |
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Autres concours |
46,45 |
46,91 |
47,38 |
47,86 |
48,34 |
Ce que ça change · analyse IA
Indexe le plafond des aides de l'État aux collectivités sur le même taux de croissance (+1%) que les dépenses étatiques.
Intention : Imposer une austérité partagée en utilisant la maîtrise des dépenses de l'État comme levier pour limiter mécaniquement les ressources des collectivités.
L'amendement visait à créer une symétrie de rigueur budgétaire entre l'État et les collectivités territoriales. En proposant d'aligner la croissance des concours financiers sur le plafond de +1% imposé aux dépenses de l'État, l'auteur cherchait à transformer une mesure de maîtrise des dépenses publiques en un mécanisme de compression des transferts vers les territoires. Son rejet confirme que le législateur refuse d'imposer une discipline budgétaire uniforme qui sacrifierait le financement des collectivités au profit de la seule maîtrise de la dépense de l'État.
Objet
En cohérence avec l’amendement à l'article 9 visant à limiter à +1% par an les dépenses de l’État, il est proposé de réévaluer suivant le même taux les montants présentés dans ce tableau, qui correspondent au plafonnement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.
Cet amendement vise ainsi à affirmer que les collectivités contribueront à la même hauteur que l’État à la maîtrise des dépenses publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.