Amendement n° COM-85 rect. Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
stabilité globale
par les mots :
réduction de 5 %
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Propose de réduire de 5 % les objectifs d'emplois de l'État sur 5 ans, opposant rigueur budgétaire et maintien des effectifs.
Intention : Imposer une trajectoire de réduction des effectifs publics pour garantir une maîtrise budgétaire stricte, face à une volonté législative de sanctuariser les capacités d'action de l'État.
L'amendement cherche à rompre avec la logique de 'stabilité' des effectifs de l'État et de ses opérateurs pour imposer une trajectoire de déclin programmée. En passant d'un objectif de maintien (stabilité des équivalents temps plein) à un objectif de réduction systématique, l'auteur tente d'inscrire la maîtrise de la masse salariale publique comme une contrainte structurelle de la loi, plutôt que comme une simple gestion de flux. Son rejet confirme que l'intention du législateur n'est pas de piloter une réduction des effectifs, mais de garantir la pérennité des capacités opérationnelles de l'État sur la période 2023-2027.
Objet
L’article 10 vise à établir un objectif d’exécution des schémas d’emploi de 2023 à 2027 pour l’État et ses opérateurs. La rédaction actuelle du texte prévoit la stabilité globale des emplois exprimés en équivalents temps plein. Le présent amendement prévoit une réduction globale de 5% sur l’ensemble du quinquennat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.