Amendement n° COM-84 rect. Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer le nombre :
496
par le nombre :
490
Remplacer le nombre :
501
par le nombre :
495
Remplacer le nombre :
509
par le nombre :
499
Ce que ça change · analyse IA
Plafonner la hausse des dépenses de l'État à 1 % par an pour contrer l'inflation des finances publiques.
Intention : assainir les comptes par la contrainte
L'amendement visait à instaurer une règle budgétaire rigide en fixant un plafond de croissance des dépenses à 1 % par rapport à 2023. Son rejet marque une volonté du législateur de refuser un mécanisme d'automatisme budgétaire qui aurait privé l'État de toute marge de manœuvre face aux crises ou aux investissements structurels. Le débat souligne l'opposition entre une vision de discipline budgétaire stricte (le
Objet
Cet amendement de repli a pour objet de limiter la hausse des dépenses de l’État à +1% par an par rapport au niveau de dépenses de 2023.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.