Amendement n° COM-83 rect. Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Remplacer les deux occurrences du mot :
quatre
par le mot :
cinq
Objet
Les dépenses fiscales contribuent à l?atteinte d?objectifs de politique publique, et donc à l?intérêt général. Cependant, plusieurs années sont souvent nécessaires pour que les publics visés par ces dispositifs s?emparent des leviers fiscaux mis à leur disposition. C?est pourquoi il semble pertinent de rallonger le délai de 4 à 5 ans, afin de permettre au législatif de bénéficier d?un pas de temps suffisant pour évaluer la pertinence et l?efficacité de ces dépenses, avant d?envisager leur reconduction éventuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.