Amendement n° COM-109 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 23 du présent projet de loi de programmation propose d’instituer un mécanisme visant à garantir le respect de l’objectif d’évolution de la dépense locale (Odedel) fixé à l’article 16, lequel prévoit une économie sur les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales de 0,5 % par an en volume.

Annoncé par le Gouvernement comme un « pacte de confiance » et le reflet d’une nouvelle méthode d’association des collectivités territoriales au redressement des finances publiques, le dispositif proposé s’avère finalement d’inspiration très comparable à celle des anciens « contrats de Cahors » qui avaient été institués par la précédente loi de programmation, à quelques nuances près.

La principale différence réside ainsi dans le choix d’une première année d’observation de l’évolution des dépenses au niveau de chaque catégorie de collectivités à l’échelle nationale (régions, départements, bloc communal) avant toute application de mécanismes de correction individuels à compter de 2024 pour les collectivités ou groupements appartenant à une catégorie qui aurait dépassé l’objectif. Cette méthode ne manque pas d’interroger. En particulier, une collectivité dépassant légèrement l’Odedel dans une catégorie qui ne l’a pas respecté au niveau national peut se voir appliquer des sanctions, à l’inverse d’une collectivité dépassant largement l’Odedel mais appartenant à une catégorie « vertueuse ».

Ces mécanismes de corrections prennent la forme d’un accord de retour à la trajectoire signé individuellement avec les collectivités et groupements concernés, et portant exactement sur les mêmes éléments que les « contrats de Cahors », avec un mécanisme de reprise financière en cas de dépassement de l’objectif de dépenses de fonctionnement, lui-même fixé par référence à l’Odedel avec des possibilités de modulations très limitées.

Surtout, le dispositif comporte une « innovation » inacceptable : l’exclusion, avant même la signature de tout contrat, de l’octroi de certaines dotations d’investissement de l’État. Une telle proposition est en outre contradictoire avec la philosophie affichée du dispositif et du discours gouvernemental qui prétend faire porter l’effort de maîtrise des dépenses sur la seule section de fonctionnement sans affecter l’investissement local.

Ces dernières années, les collectivités territoriales ont démontré leur esprit de responsabilité ainsi que la rigueur de leur gestion, avec 11 milliards d’euros d’économies réalisées sur leurs dépenses de fonctionnement sur la période 2019-2021, alors même que les « contrats de Cahors » n’ont pas été appliqués en 2020 et 20021.

Il convient aussi de relever que le présent projet de loi de programmation prévoit déjà une contrainte sur la progression des ressources de fonctionnement des administrations locales, avec une trajectoire de diminution des concours financiers de l’État de 4,1 milliards d’euros en valeur sur la période 2023-2027.

Par ailleurs, la mise en œuvre d’un mécanisme de contrôle et de sanction aussi rigide semble mal adaptée à la situation actuelle. Si l’Odedel peut rester une référence, le contexte reste marqué par de très fortes incertitudes liées aux évolutions de la guerre en Ukraine et ses conséquences sur le marché de l’énergie, dont la hausse des prix devrait inexorablement peser sur les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales dans une ampleur encore inconnue ou difficile voire impossible à évaluer.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cet article, qui prévoit un système inacceptable de surveillance de la dépense locale et de sanctions, loin du principe de libre administration des collectivités territoriales et de la relation de confiance qu’attendent les collectivités territoriales et leurs groupements qui sont  pour autant en mesure de contribuer à l’effort de redressement des comptes publics.