Amendement n° COM-108 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
« II. - La liste des évaluations devant être réalisées en application du I est arrêtée par le Gouvernement au plus tard l’année précédant leur restitution au Parlement. Elle fait l’objet d’une information au Parlement lors du dépôt du projet de loi de finances initiale.
« III. - Les évaluations devant être réalisées en application du I comportent :
- une liste des personnes physiques ou morales, privées ou publiques, entendues ou ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des travaux ;
- une réponse adressée, le cas échéant, par les personnes ou organismes concernés par les observations ou les conclusions des travaux d’évaluation.
« IV. - À l’exclusion de celles qui relèvent du secret professionnel, médical, fiscal ou de l’instruction ou de celles qui touchent à la défense nationale ou à la sécurité intérieure ou extérieure de l’État, l’ensemble des données utilisées pour la réalisation des évaluations sont mises à la disposition du public dans un format numérique largement réutilisable. »
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Oblige le Gouvernement à planifier ses évaluations et à garantir la transparence des données et des auditions.
Intention : Verrouiller l'exécution de la mission d'évaluation en imposant une programmation annuelle et une transparence radicale sur les méthodes et les données, afin de rendre le contrôle parlementaire effectif et non plus seulement symbolique.
L'amendement transforme une obligation de résultat (remettre des rapports) en une obligation de moyens et de transparence (planification, accès aux données, droit de réponse). En constatant l'inertie chronique du Gouvernement face à ses obligations de rapportage depuis 2015, la Commission cherche à briser le caractère purement « incantatoire » du texte initial. L'adoption de cet amendement montre que le législateur ne se contente plus de demander des comptes a posteriori, mais veut imposer un processus d'évaluation ouvert, prévisible et auditable par le Parlement et les citoyens.
Objet
L’article 21 prévoit que le Gouvernement remet chaque année au plus tard le 1er avril un ensemble d’évaluations portant sur l’efficacité de l’action publique et des dépenses publiques.
Cette disposition a été introduite dans le prolongement des « dialogues de Bercy » et vise à répondre à un débat s’étant fait jour, à cette occasion, sur le sujet de l’évaluation des politiques publiques.
En réalité, l’article 21 introduit un dispositif qui reste relativement peu précis et incantatoire.
Faut-il rappeler que le Gouvernement n’a depuis 2015 pas remis au Parlement plus de la moitié des rapports que la loi lui confiait la mission de produire ?
Le dispositif proposé par le Gouvernement peut toutefois être amélioré pour constituer le point de départ utile à l’évaluation des politiques publiques. À cette fin, le présent amendement propose :
- que le Gouvernement transmette chaque année, à l’occasion de la loi de finance/en annexe des lois de finances la liste des évaluations qu'il entend réaliser l’année à venir ;
- que les travaux d’évaluation mentionnent la liste des personnes auditionnées ou associées et que les organismes concernés par les observations ou les recommandations bénéficient d’un droit de réponse comme le fait la Cour des comptes pour ses propres rapports ;
- que les données utilisées pour la réalisation des travaux d’évaluation soient mises à disposition du grand public sous format numérique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.