Amendement n° COM-111 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Dernier alinéa.
Compléter cet article par un paragraphe II ainsi rédigé :
II. À l’article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, remplacer la référence : « au I de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 » par la référence : « au I de l’article … de la loi n° … du … de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la continuité de la validité juridique du texte en évitant une référence à une disposition qui disparaît par l'effet de la loi elle-même.
Objet
Amendement de coordination.
Il convient de remplacer la référence au I l’article 12 de la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 , qui est abrogé par le présent article, par une référence au I de l’article 22 du présent projet de loi, qui en reprend les dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.