Amendement n° COM-110 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un bilan de la mise en œuvre de la présente loi et des articles en vigueur des précédentes lois de programmation des finances publiques. Ce bilan, décliné par sous-secteurs des administrations publiques, indique en particulier les données d'exécution, le cas échéant à périmètre constant, des objectifs et orientations prévus aux articles 2 à 4 et 6 à 20 de la présente loi. Il présente également une justification des éventuels écarts constatés entre les engagements pris dans le dernier programme de stabilité transmis à la Commission européenne et les prévisions de la présente loi.
Ce bilan est rendu public en même temps que le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année.
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Précise le contenu du bilan annuel des lois de programmation pour forcer la transparence sur l'exécution réelle des objectifs.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement en transformant le bilan de programmation en un instrument de vérification de la sincérité budgétaire et de la cohérence européenne.
L'amendement transforme un bilan qui pourrait rester une simple formalité administrative en un véritable outil de contrôle parlementaire. En imposant une ventilation par sous-secteurs des administrations publiques et une justification systématique des écarts avec le programme de stabilité européen, le législateur cherche à briser l'opacité de l'exécution budgétaire. Le rejet de cette précision aurait laissé au gouvernement une marge de manœuvre pour présenter des chiffres agrégés, masquant ainsi les dérives sectorielles. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de programmer, mais de rendre des comptes sur la trajectoire réelle des finances publiques.
Objet
Cet amendement vise à assurer l’utilité du bilan des lois de programmation des finances publiques qui doit être remis chaque année au Parlement, en précisant son contenu.
Il prévoit notamment l’indication des données d’exécution des objectifs et orientations retenues par la loi de programmation, par sous-secteurs des administrations publiques, ainsi que la justification des écarts éventuellement constatés entre les prévisions de la loi de programmation et les engagements qui sont pris dans le dernier programme de stabilité transmis à la Commission européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.