Amendement n° COM-105 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2, tableau
1° Après la troisième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
|
Taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions |
5,09 |
5,24 |
5,40 |
5,56 |
5,73 |
2° Rédiger ainsi la quatrième ligne :
|
Autres concours |
41,36 |
41,07 |
41,19 |
41,31 |
41,44 |
II. – Alinéa 7, première phrase
Remplacer le mot :
intégrant
Par le mot :
et que
Ce que ça change · analyse IA
Exclut la TVA transférée du plafonnement des aides de l'État pour éviter que l'augmentation de la TVA ne réduise les autres dotations.
Intention : Sécuriser les ressources financières des régions en empêchant que la croissance de la TVA ne serve de prétexte à l'État pour réduire ses autres dotations.
L'amendement lève une ambiguïté majeure sur le calcul de l'enveloppe de dotations de l'État aux collectivités. Sans cette précision, une hausse des recettes de TVA des régions aurait mécaniquement entraîné une baisse équivalente de leurs autres concours financiers (DGF) pour respecter le plafond global. En requalifiant les montants du tableau d'« évaluation » plutôt que de « plafonds », le législateur garantit que la TVA est une ressource additionnelle et non un simple mécanisme de transfert interne qui viendrait grignoter les autres budgets.
Objet
Cet amendement vise à sortir la TVA affectée aux régions en remplacement de leur ancienne DGF de l’enveloppe strictement plafonnée des concours financiers (enveloppe « normée ») en :
- complétant le tableau pour faire apparaître à la fois le montant du produit de TVA transféré aux régions et celui des concours financiers une fois le premier montant retranché ;
- en précisant que le produit de TVA transféré aux régions, au même titre que le FCTVA, n’entre pas dans le plafonnement global prévu par l’article pour les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.
Il s’agit ainsi d’éviter qu'en cas d’évolution supérieure aux prévisions du produit de la TVA affectée aux régions, la différence ne soit pas retranchée des concours financiers. En conséquence, les montants du tableau relatifs au FCTVA et au produit de TVA transféré aux régions ne constituent pas des plafonds mais une évaluation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.